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Conditions générales de vente

Conditions générales de vente
des formations de l’Agence culturelle d'Alsace

Préambule

Présentation des parties
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
L’Agence culturelle d’Alsace, association de droit local enregistrée au registre des associations du Tribunal d’Instance de Sélestat.
N° SIRET : 309 694 750 00030.
N° agrément formation : 42670177467
Adresse : 1 Espace Gilbert Estève - Route de Marckolsheim - BP 90025 - 67601 Sélestat Cedex,
ci-après dénommée "L’Agence culturelle", et, tout particulier, organisme professionnel et non-professionnel, souhaitant réserver une formation par le biais du site Internet de l’Agence culturelle (www.formations.culture-alsace.org), ci-après dénommées "Le client".

Présentation des offres de l’Agence culturelle d’Alsace
L’Agence culturelle d’Alsace, organisme de formation agrée, organise des modules de formation destinés à développer les compétences de chacun. Certaines offres de formation sont réalisées en partenariat avec les acteurs culturels œuvrant dans les domaines des arts plastiques, du spectacle vivant, du cinéma, de l’audiovisuel, des techniques de la scène et, plus largement des politiques publiques de la culture.
L’ensemble des ces offres seront dénommées sous le terme générique de « Formations ».
Plusieurs de ces offres de formation sont payantes, les autres sont gratuites. Certaines offres de formation prévoient des tarifs différenciés selon la domiciliation du Client (Région Alsace/hors Région Alsace). Enfin, des restrictions d’accès sont également envisageables en fonction du niveau d’expérience professionnelle du Client. Dans tous les cas, l’inscription est obligatoire par le biais du site internet.

Objet

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente et d’inscription aux Formations proposées par l’Agence culturelle d’Alsace et précisent les droits et obligations des parties y afférant.
Les présentes conditions générales ont valeur de contrat entre les parties.

Durée de validité de l’offre
et date de conclusion du contrat

Les offres de formation sont valables à compter de la date de publication de l’offre des formations et s’éteint au premier jour d’entrée en formation.
Le contrat entre l’Agence culturelle et le Client est réputé formé au moment de la confirmation de la commande par le Client. La confirmation engage les parties et rend exigible le paiement des sommes dues.
Les conditions générales de vente pouvant faire l’objet d’ajustement ou d’aménagement, les conditions applicables entre les parties sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande par le Client.

Procédure d’inscription

Conditions préalables à la passation de la commande
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente de formation avant de passer commande. La validation de la commande vaut acceptation de ces conditions générales de vente sans aucune réserve.
Un mineur ne peut s’inscrire aux Formations.
L’inscription préalable est obligatoire.
L’inscription se fait à partir du Portail des formations. Le Client est libre de s’inscrire à une ou plusieurs Formations.

Inscription
L’inscription aux Formations de l’Agence culturelle d’Alsace est proposée dans la limite des places disponibles. Toute personne ou structure peut cependant s’inscrire sur liste d’attente. Dans le cas des formations payantes, aucun frais ne peut être réclamé par l’Agence culturelle d’Alsace.

Validation définitive de la commande
Exception faite des commandes passées par les collectivités territoriales et les organismes tiers, l’inscription définitive et l’accès aux Formations n’est possible qu’après le règlement intégral de la facture.
Tout retard ou défaut de paiement de la formation par le Client entrainera, après information par l’Agence culturelle d’Alsace, la suppression du Client de la liste des participants. Sa place sera alors libérée et attribuée aux personnes sur liste d’attente.

Règlement de la commande

Tarifs
Les tarifs de l’Agence culturelle d’Alsace sont exonérés de TVA et sont donc affichés nets. Ils incluent l’ensemble des coûts pédagogiques ainsi que le coût de traitement du dossier.
Sauf cas particulier, les frais d’hébergement, de repas et de transport ne sont pas pris en charge par l’Agence culturelle d’Alsace.
Les tarifs sont garantis pour la durée de mise en ligne des offres de formation.

Modalités de paiement
L’inscription aux Formations peut être réglée par les modes de paiement suivants :
/// Le paiement en ligne par carte bancaire : CB, VISA, MASTERCARD pour les stages uniquement.
/// Le paiement par virement (réservé uniquement aux collectivités territoriales).
/// Le paiement par chèque.
Le paiement en espèces n’est pas accepté.
Paiement par carte bancaire pour les stages uniquement.
Lors du paiement en ligne par carte bancaire, le débit de la carte est effectué au moment de la commande. L’inscription est donc à effet immédiat. La place est réservée et décomptée du nombre des places disponibles.
La facture est générée automatiquement dès la fin de la commande. Elle est à disposition du Client dans son compte personnel.
Le Client reconnaît que la communication des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit de l’Agence culturelle d’Alsace à concurrence du montant total de son inscription.

Paiement par chèque
En cas de paiement par chèque, la place du Client est automatiquement décomptée du nombre des places disponibles.
Toutefois, la place n’est réellement réservée qu’à compter de la réception du chèque. Le chèque peut être envoyé par courrier ou déposé à l’accueil de l’Agence culturelle d’Alsace.
Le chèque est encaissé dès réception.

Paiement par virement
Ce mode de paiement est réservé aux collectivités territoriales et aux organismes tiers. Exceptionnellement, l’Agence culturelle d’Alsace accepte de recevoir le virement une fois la formation exécutée.
La place n’est réservée qu’à compter de la réception d’un engagement de paiement qui prend la forme d’un document écrit, établi par l’Agence culturelle d’Alsace et signé par les deux parties (convention de partenariat, bon de commande, etc.). Ce document est nécessaire pour valider définitivement la commande.

Prise en charge par un Organisme tiers
Si le Client souhaite que le règlement de la formation soit émis par l’organisme tiers dont il dépend, il lui appartient de faire les démarches nécessaires de prise en charge, avant de pouvoir s’inscrire.

Sécurité des transactions en ligne

(Concerne uniquement les stages).
Les pages permettant la saisie des coordonnées de carte bancaire, de sa date d’expiration et de numéro de contrôle sont sécurisées (dispositif de sécurité CYBERPLUS PAIEMENT ; qui traite la transaction de paiement pour le compte de l’Agence culturelle d’Alsace). Aucun numéro de carte n’est ainsi conservé sur les serveurs de l’Agence culturelle d’Alsace.
Nous attirons l’attention du Client sur la pratique actuelle des Banques d’attribuer un code personnel destiné exclusivement aux achats en ligne de leur clientèle. Ce code a pour objectif de garantir une plus grande sécurité des paiements effectués sur Internet. Il peut être demandé au Client lors de la passation de la commande sur l’e-catalogue des Formations. En aucun cas, ce code n’est communiqué à l’Agence culturelle d’Alsace.

Modification de l’offre de formation

L’Agence culturelle d’Alsace se réserve le droit de reporter les Formations ou de les annuler en cas de nombre insuffisant de participants ou pour tout autre cas de force majeure. En cas d’annulation, un avoir sera établi et les règlements seront restitués au Client par chèque.
En cas de report de la formation, le Client peut annuler sa participation et être remboursé en informant l’Agence culturelle d’Alsace au plus tard dans les 7 jours de l’information du report.
Dans les deux cas, le remboursement interviendra par chèque dans les meilleurs délais ou au plus tard 30 jours suivant la date d’annulation.

Annulation de la commande par le Client

Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 7 jours francs pour annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai court à compter de la passation de la commande.
Lorsque ce délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas où le Client annulerait sa participation dans ce délai, l’Agence culturelle d’Alsace s’engage à rembourser la totalité des sommes déjà versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date de la rétractation.
En dehors de ce délai, aucun remboursement ne sera effectué.

Modalités de rétractation
L’annulation de la commande doit être notifiée à l’Agence culturelle d’Alsace par courrier électronique, télécopie ou par courrier recommandé avec avis de réception, le cachet de la Poste faisant foi pour le décompte du délai de rétractation.
L’Agence culturelle d’Alsace informe le Client que la preuve du respect du délai de rétractation est à sa charge. Il relève donc de la responsabilité du Client de se constituer des moyens de preuve.

Abandon du Client en cours de formation
Toute formation commencée est due en totalité. Il en va de même si le Client ne s’est pas présenté.

Responsabilité

Fait d’un tiers – Force majeure
La responsabilité de l’Agence culturelle d’Alsace ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure ou de cas fortuit tels que définis par la loi et la jurisprudence.

Défaillance technique
Les places disponibles pour chaque offre de formation sont limitées. Bien que le nombre de places disponibles à la réservation soit précisé en temps réel au moment de la passation de la commande, l’Agence culturelle d’Alsace ne peut garantir pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté la parfaite fiabilité du décompte annoncé, notamment en raison des possibles annulations de commande ou encore des possibles commandes effectuées entre l’affichage du décompte et la passation de la commande par d’autres clients. Le nombre de places disponibles n’est donc précisé qu’à titre indicatif, sans que la responsabilité de l’Agence culturelle d’Alsace puisse être engagée de quelque manière que ce soit, dans le cas ou les places ne seraient plus disponibles.
En outre, la responsabilité de l’Agence culturelle d’Alsace ne saurait être engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau Internet (interruption momentanée de l’accès, transmission défectueuse des données, incompatibilité de navigateurs, intrusion extérieure ou présence de virus informatique, etc.).

Dommage - perte - vol
L’Agence culturelle d’Alsace ne saurait être tenue responsable de tout dommage, perte ou vol d’objets ou effets personnels intervenus dans les locaux de l’Agence culturelle d’Alsace.
Le Client est tenu de souscrire une assurance responsabilité civile couvrant tout dommage.

Données à caractère personnel

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant. Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le Client lors de son inscription ne sont ni transmises, ni cédées ni louées à des tiers.
Pour plus d’information, ou pour exercer l’un de ses droits, le Client peut se reporter aux mentions légales, accessibles par le biais d’un lien hypertexte présent sur chaque page du site.

Envoi de la newsletter

Lors de sa commande, le Client est amené à donner son e-mail. Cette étape est indispensable, notamment en ce qu’elle permet à l’Agence culturelle d’Alsace de communiquer au Client la confirmation et le récapitulatif de sa commande. Une fois sa commande passée, le Client est susceptible de recevoir des lettres d’information sur l’actualité et l’offre culturelle proposée par l’Agence culturelle d’Alsace.
Le Client peut toutefois s’opposer à l’envoi de cet e-mail :
/// en cliquant sur le lien prévu à cet effet sur la lettre d’information,
/// par courrier, à l’adresse suivante : Agence culturelle d’Alsace - 1 Espace Gilbert Estève - Route de Marckolsheim - BP 90025 - 67601 Sélestat Cedex

Propriété intellectuelle

Les documents diffusés lors des Formations sont susceptibles de constituer une œuvre protégée par les législations française et internationale sur la propriété intellectuelle. Ces documents sont la propriété exclusive de l’Agence culturelle d’Alsace ou de ses intervenants extérieurs. Toute représentation ou reproduction totale ou partielle de ces éléments, sans autorisation expresse et préalable des titulaires de droit, est formellement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

Divers

Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes conditions générales de vente était considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions resteront en vigueur.

Loi applicable - Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tout différend lié à leur interprétation, exécution ou validité fera l’objet d’un règlement amiable entre les parties.
En cas d’échec de la conciliation, le différend sera soumis à l’appréciation des juridictions compétentes.